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L’UE avance sa réforme de la protection des données
Par La rédaction, publié le 17 décembre 2015
L’Union européenne vient de rendre publique la réforme de la protection des données personnelles qu’elle souhaite mettre en place. Celle-ci est le fruit de plus de trois années de travail et de négociation. L’une des mesures les plus importantes concerne les entreprises qui seront désormais tenues de révéler les failles dont elles sont victimes.
Dès qu’un accès non autorisé à des données personnelles aura été constaté, l’autorité nationale de contrôle devra en être avertie, pour que les utilisateurs le soient à leur tour et prennent éventuellement les mesures qui leur paraissent s’imposer. Plus globalement, les internautes devront pouvoir accéder à davantage de clarté sur la façon dont leurs données sont collectées et utilisées.
Des amendes atteignant 4 % du CA
Les entreprises devront aussi se doter d’un délégué à la protection des données, sauf les PME dont ce n’est pas la vocation première. En cas de manquement aux règles en matière de protection des données, l’amende pourra aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires.
La réforme ne contiendra pas que des contraintes pour les entreprises, puisqu’un droit unique devrait abaisser le coût des activités entrepreneuriales. Par ailleurs, cette réforme évoque aussi la possibilité de transmettre automatiquement les données personnelles d’un prestataire à un autre, ou encore l’interdiction aux mineurs de moins de 16 ans d’accéder à des réseaux sociaux, Facebook notamment. Si la réforme est votée par le Parlement et le Conseil européens en début d’année, elle entrera en vigueur en 2018.
