L’UE vote la loi sur les données personnelles

Plus de 20 ans après la mise en place de la directive de 1995, une nouvelle loi commune sur les données personnelles va s’appliquer en Europe à compter du 4 mai. Adopté par le Parlement européen le 14 avril dernier, ce texte fait l’objet d’une application directe, sans nécessiter de transposition nationale. Les entreprises, elles, vont disposer de 2 ans pour se mettre aux normes.

D’une importance capitale avec l’avancée du big data, ce règlement encadre notamment le droit à la portabilité, la reconnaissance du droit à l’oubli, l’obligation d’informer les consommateurs en cas de piratage de leurs données et l’obligation d’obtenir leur accord pour exploiter ces dernières. Au niveau des peines, les amendes pourront atteindre 4 % du CA de l’entreprise sanctionnée.