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Un syndicat d’Orange débouté de son recours contre Free et l’Arcep
Par La rédaction, publié le 10 avril 2013
Le conseil d’Etat a rejeté le recours du syndicat CFE-CGC contre l’Arcep et Free dont il contestait le non-respect des obligations de couverture de son réseau.
Le syndicat CFE-CGC n’a pas eu gain de cause contre Free. Et de loin. Le Conseil d’Etat lui a dénié toute légimité pour contester Free à propos du supposé non-respect des obligations de couverture du réseau par le quatrième opérateur.
Son recours mettait aussi en cause, pour excès de pouvoir, le directeur général de l’Arcep qui avait rejeté en 2012 la demande du syndicat, d’ouverture d’une procédure contre Free à ce sujet.
La juridiction administrative a débouté le recours du syndicat au motif qu’il n’était pas habilité à le faire, n’étant ni une organisation professionnelle ni une personne morale concernée.
Il a également estimé « qu’il n’était pas établi qu’un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture […] soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat requérant »
Ce syndicat est coutumier des recours intentés contre les décisions de l’Arcep favorables à l’extension de la concurrence dans la téléphonie mobile et il a multiplié ses actions depuis l’arrivée de Free Mobile en 2012.
Lire aussi :
– Les syndicats mettent en doute les mesures de l’Arcep (publié le 29 février 2012)
– Fréquences 1800 MHz : un syndicat d’Orange attaque l’Arcep en justice (publié le 21 mars 2013)
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