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Un arsenal juridique pour la Finance Numérique
Par Pierre-Randolf Dufau, publié le 21 octobre 2022
L’Union européenne a pour dessein d’instaurer un cadre réglementaire assurant à la « Finance Numérique » stabilité et sécurité face à la constante évolution des nouvelles technologies. Y sont regroupés la proposition de Règlement sur la résilience opérationnelle numérique dite « DORA », la proposition de Règlement sur les marchés de crypto-actifs dite « MiCA », et le Règlement sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.
Par Me Pierre-Randolph Dufau, Avocat à la cour, fondateur de la SELAS PRD avocats,
et Isaure Lavigne
L a proposition de Règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) a pour mission de doter les entreprises européennes d’outils harmonisés pour affronter la multiplication des cybermenaces. Dans cette optique, elle fixe un cadre de gestion des risques informatiques et opérationnels des entités financières et oblige ces dernières à effectuer des contrôles internes. Ce dispositif permet de superviser et protéger leurs relations avec les tiers prestataires de services informatiques, tels que des plateformes d’informatique dans le cloud ou des services d’analyse de données.
Ainsi, il est important pour les entités financières de s’y préparer dès à présent, afin d’implémenter un niveau de résilience opérationnel numérique efficient dès l’entrée en vigueur du Règlement. Et il appartient aux DSI de scruter les déclarations à venir des autorités européennes de supervision (AES) qui fixeront les normes complémentaires, notamment en matière de classification et de déclaration des incidents.
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Afin de compléter son arsenal juridique, la proposition de règlement dit « MiCA » (Markets in Crypto-Assets) s’inscrit dans la continuité des principes établis par la Loi du 22 mai 2019, dite « Loi Pacte ». Pour rappel, elle définit juridiquement la notion de « jeton numérique » et crée un agrément optionnel délivré par l’AMF (Autorité des marchés financiers) pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), étant rappelés que ces derniers ne sont pas des titres financiers.
Le Règlement MiCA va plus loin et prévoit un régime unique d’agrément obligatoire pour les prestataires de service sur cryptoactifs (PSCA), leur permettant de fournir leurs services dans toute l’Union européenne à condition de disposer d’un établissement sur son territoire. Ce passeport européen a pour vocation la promotion de l’innovation et de la compétitivité tout en protégeant les investisseurs.
Cependant, les acteurs financiers tels que la Banque centrale européenne (BCE), les banques centrales nationales ou encore les entreprises d’assurance ne seront pas soumis à cette réglementation.
Enfin, le Règlement Régime Pilote a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 juin 2022 et entrera en application le 23 mars 2023. Ce règlement, d’une durée initiale de trois ans, pouvant être portée à six ans, fait office d’expérimentation et pourrait devenir définitif si l’application est concluante. Il est destiné aux infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT, pour Digital Layer Technology).
Ce régime d’exemption transitoire vise à lever certaines exigences liées à l’obligation d’une gestion centralisée lors des négociations et par les services des Dépositaires Centraux de Titres, ce qui permet l’utilisation de la technologie DLT qui, de par sa construction, est décentralisée. Il sera alors possible d’utiliser la technologie blockchain sur des instruments financiers « tokenisés » (security tokens).
L’Union européenne annonce ainsi une architecture juridique accompagnant la digitalisation du secteur financier tout en assurant la stabilité financière et monétaire d’un secteur en perpétuelle innovation.
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