Gouvernance
DMA : Les 7 premiers « Contrôleurs d’accès » se sont autodéclarés…
Par Laurent Delattre, publié le 05 juillet 2023
Elles n’avaient guère d’autre choix. Sept grandes entreprises internationales de l’Internet et de la mobilité ont répondu à l’appel de l’Europe et se sont déclarées « Gatekeepers ou Contrôleurs d’accès » dans le cadre du DMA.
Elles avaient jusqu’au 3 juillet et elles ont répondu à l’appel de l’Europe. Alphabet/Google, Amazon, Apple, Bytedance/TikTok, Meta/Facebook, Microsoft et Samsung se sont “autodéclarées” comme appartenant à la liste des « Gatekeepers / Contrôleurs d’accès » définie par le DMA (Digital Markets Act), le nouveau règlement européen imposant de nouvelles règles sur les pratiques anti-concurrentielles du monde numérique.
Le DMA vise essentiellement à contraindre les géants internationaux à laisser la place aux acteurs européens sur le marché européen et à adopter des pratiques sans lock-in tout en évitant les actuelles procédures judiciaires interminables qui accompagnent toute volonté de la Commission européenne de faire respecter aux géants américains et chinois les règles d’une saine concurrence.
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Le DMA impose ainsi à des entreprises qualifiées de « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers » toute une série d’interdictions, d’obligations ainsi qu’une surveillance renforcée. Selon Thierry Breton, les entreprises qui entrent dans les critères des « Gatekeepers » ne pourront plus « enfermer les utilisateurs dans leur écosystème, décider quelles applications doivent être préinstallées, imposer leur seul App Store, avantager leurs propres services, empêcher leurs applications de messagerie d’interopérer avec les autres ».
Le DMA impose également un consentement obligatoire des utilisateurs avant croisement des données de plusieurs services (en vue d’un profilage publicitaire), interdit d’empêcher la désinstallation d’applications préinstallées, enclenche un contrôle plus rigoureux et systématique en cas de rachat d’une entreprise européenne.
Une liste qui reste à officialiser
Cette première liste de « Gatekeepers » n’a rien d’étonnant. Toutes ces entreprises avaient été nommément visées par la Commission européenne lors de l’élaboration du DMA. Même si officiellement toute entreprise « possédant un service numérique de plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels, affichant une capitalisation boursière supérieure à 75 milliards d’euros et/ou un chiffre d’affaires annuel en Europe supérieur à 7,5 milliards d’euros » est considérée comme un contrôleur d’accès.
On notera cependant l’absence de Twitter, Alibaba, ou Snapchat qui étaient eux aussi visés et qui – en ne voulant pas jouer le jeu de l’Europe – prennent le risque de s’attirer encore un peu plus les foudres européennes.
Se sachant visée par la Commission européenne, Bytedance a en revanche préféré s’autodéclarer même si l’entreprise affirme toujours ne pas être « une plateforme inévitable » en Europe et donc ne pas répondre aux critères du DMA.
Par ailleurs, Booking.com a prévenu ses actionnaires qu’elle ne répondait pas encore aux critères DMA mais serait en toute logique contrainte de se déclarer « Gatekeeper » d’ici la fin de l’année.
L’Europe doit finaliser sa liste de « Contrôleurs d’accès » le 6 septembre prochain. Les entreprises qui y seront désignées auront jusqu’au 6 mars 2024 pour se conformer aux règles du DMA. En cas de non-respect de ces règles, les entreprises désignées encourent une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires mondial annuel et jusqu’à 20% en cas de récidive.
Microsoft va devoir se mettre au diapason
L’arrivée du DMA est pour l’éditeur une pression supplémentaire alors que de multiples enquêtes pour abus de position dominante et pratiques de « ventes liées » anticoncurrentielles sont en cours suite à des plaintes de Slack autour de Teams, de NextCloud autour de OneDrive, d’OVHcloud autour des licences cloud de Windows Server et applications Windows Microsoft 365, du CISPE autour des pratiques favorisant Azure.
On a d’ailleurs appris cette semaine que la Commission européenne – pas convaincue par les propositions de Microsoft d’offrir un Office 365 sans Teams – se prépare à engager une procédure officielle contre l’éditeur qui n’est pas sans rappeler l’affaire du Windows Media Player qui a abouti en 2004 à une amende de 497 millions d’euros.
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