Gouvernance
Adoption du projet de loi relatif à la géolocalisation
Par Charlotte Gand, publié le 27 mars 2014
Ce texte, qui vise à mettre en conformité la loi avec la jurisprudence européenne et les arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013, encadre et limite le recours à la géolocalisation en temps réel (portable, GPS…) lors des enquêtes judiciaires. Il convient de relever que ce projet de loi a été adopté contre l’avis de la CNIL du 19 décembre 2013 qui demandait que la durée de la mesure de géolocalisation initiale soit limitée, dans le cadre des enquêtes, à huit jours contre les 15 jours retenus par le texte. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours le 27 février.
