Green IT
CSRD, CSDDD : ce qui change vraiment pour votre entreprise
Par Thierry Derouet, publié le 27 février 2025
Alors que la CSRD et la CSDDD devaient profondément redéfinir la gestion des données extrafinancières en entreprise, Bruxelles a revu sa copie. Moins d’entreprises concernées, des délais repoussés et des obligations allégées : une réforme qui semble soulager la charge bureaucratique des entreprises. Mais pour les DSI, l’impact est plus nuancé. Explications sur ce qui change vraiment.
Après des semaines d’incertitude autour des directives CSRD et CSDDD, la Commission européenne tranche enfin avec son « paquet législatif Omnibus ». Au programme : moins d’entreprises concernées, plus de flexibilité, et un recentrage sur les grandes structures. Une réponse directe aux critiques sur la lourdeur administrative, portées par le rapport Draghi et la Déclaration de Budapest. Pas question de faire disparaître le reporting, mais de l’alléger pour la majorité des acteurs économiques. Autrement dit, la CSRD et la CSDDD restent en place, mais dans une version rationalisée.
Objectif : épargner les PME
Cette refonte est loin d’être anecdotique. En recentrant la CSRD sur les grandes entreprises, la Commission européenne signe un tournant dans sa politique de reporting. Exit la majorité des PME : seules les structures de plus de 1 000 salariés et dépassant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 25 millions d’euros de bilan restent concernées. Même les PME cotées, pourtant initialement visées, sont désormais exemptées. Une simplification qui marque une rupture avec l’approche précédente, jugée trop contraignante, et qui répond aux appels croissants à un allègement réglementaire.
Les normes sectorielles sacrifiées
Dans ce mouvement de simplification, la Commission confirme également la suppression de la plupart des normes sectorielles, l’abandon de la transition vers une assurance « raisonnable » et la réduction d’environ soixante-dix pour cent des indicateurs prévus initialement. Autrement dit, la montagne réglementaire se ratatine, et c’est là le premier motif de soulagement pour beaucoup de DSI et de responsables en charge de collecter, agréger et consolider les données ESG (Environnement, Social, Gouvernance).
La CSDDD ou CS3D ne disparait pas
Mais ce n’est pas tout : la CSDDD, c’est-à-dire le devoir ou Cde vigilance sur la chaîne de valeur, n’y échappe pas. Alors qu’elle imposait initialement un contrôle systématique allant jusqu’aux sous-traitants de rang trois, elle se recentre désormais sur les seuls partenaires directs. Quant à la rupture obligatoire d’un contrat en cas de non-conformité, elle est supprimée et « la Commission renonce à imposer une amende minimale de cinq pour cent du chiffre d’affaires, laissant chaque État membre fixer ses propres règles. » Ces ajustements se veulent pragmatiques, mais suscitent un léger vertige parmi les acteurs historiques du Green Deal.
Stéphane Séjourné
Commissaire européen à la Stratégie industrielle
l’Europe sait se réformer sans tronçonneuse, avec des hommes et femmes compétents qui écoutent les acteurs économiques »
Des questions en suspens …
Si cette réforme apporte un souffle d’air bienvenu sur le calendrier, elle soulève néanmoins plusieurs interrogations. Le report de deux ans pour les entreprises de 250 à 999 salariés et d’un an pour les trois vagues d’application de la CSDDD répond aux critiques sur un rythme jugé trop serré. Mais au-delà du timing, des zones d’ombre persistent. En assouplissant certaines obligations, Bruxelles prend le risque d’affaiblir l’harmonisation réglementaire en Europe. Et surtout, en réduisant le périmètre du reporting et le nombre d’indicateurs à divulguer, la question de la transparence se pose : l’Union peut-elle encore revendiquer un rôle de leader dans la transition verte ?
Il ressort que la Commission s’efforce de sauvegarder l’esprit du Pacte vert européen, tout en évitant que la bureaucratie ne devienne le principal frein à la compétitivité. À l’usage, cette balance entre ambitions climatiques et rationalisation administrative pourra s’avérer précaire. Les DSI, quant à eux, doivent maintenir un niveau d’anticipation suffisant, car, même si le cadre paraît plus souple, la transposition reste un casse-tête : aucun État membre ne légiférera de la même manière sur le plan civil ou sur les sanctions financières. Ceux qui espéraient un sursis total ne l’obtiennent donc pas, et la reformulation de la CSRD et de la CSDDD, si elle clarifie la situation, ne rend pas le parcours plus simple pour les acteurs qui restent soumis au dispositif.
… et des critiques
À en croire plusieurs ONG, ce virage « pragmatique » au nom de la simplification risquerait néanmoins d’émousser la force du Green Deal : en réduisant le champ des entreprises soumises à la transparence, on amoindrirait du même coup la fiabilité et la profondeur des données publiées. Le premier écueil concerne l’angle mort potentiel : si la plupart des PME (fréquemment sous-traitantes des grands groupes) sortent du radar, la traçabilité de la chaîne de valeur devient fragmentaire. Vient ensuite la menace d’une fragmentation juridique : la disparition d’une responsabilité civile européenne homogène et d’un socle commun de sanctions ouvre la voie à un « forum shopping », où certaines entreprises opteront pour les juridictions les moins contraignantes. Enfin, le décalage de plusieurs années pour les obligations de reporting retarde d’autant l’examen rigoureux des émissions de CO₂, de l’empreinte sur les ressources naturelles ou de l’impact social, risquant de ralentir la transition verte à un moment où l’urgence climatique ne permet guère de surseoir.
Et nos DSI dans tout ça ?
Dans les couloirs de l’IT, ce tournant fait réagir. Pour les petites structures, c’est un soulagement certain : moins de données à extraire des ERP, moins d’automatismes à programmer, moins de référentiels à éplucher. Pour les grandes entreprises, la charge demeure conséquente, même allégée. L’exigence de précision dans le reporting reste inchangée, car la validation par des auditeurs se maintient, même si la forme raisonnable a été écartée. En clair, les DSI doivent toujours mettre en place des plateformes robustes pour collecter et fiabiliser des données qui, tout en diminuant en volume, demeurent stratégiques pour l’image extra-financière de l’entreprise et l’accès aux financements verts.
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Aujourd’hui, le mot d’ordre est clair : l’UE conserve l’importance de maintenir les objectifs climatiques et le cap sociétal, mais en privilégiant une voie plus pragmatique. L’Europe n’enterre donc pas la transparence extra-financière ; elle la réserve aux structures de grande envergure, tout en offrant un répit et un espace de respiration à celles qui craignaient d’y perdre leur latin et… leurs marges.
Un calendrier assoupli pour la CSRD et la CSDDD
| Directive | Entreprise concernée | Ancienne date | Nouvelle date |
|---|---|---|---|
| CSRD | Grandes entreprises de plus de 500 salariés (2ᵉ vague) | 2026 (rapports sur 2025) | 2028 (rapports sur 2027) |
| CSRD | PME cotées, institutions de crédit et assurances captives (3ᵉ vague) | 2027 (rapports sur 2026) | 2029 (rapports sur 2028) |
| CSDDD | Entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard € de CA (1ʳᵉ vague) | Juillet 2027 | Juillet 2028 |
| CSDDD | Entreprises de plus de 3 000 salariés et 900 millions € de CA (2ᵉ vague) | Juillet 2028 | Juillet 2029 |
| Transposition | Date limite pour les États membres | Juillet 2026 | Juillet 2027 |
Conséquences immédiates pour les entreprises
✅ Allègement administratif immédiat pour les structures concernées.
✅ Réduction des coûts de mise en conformité, en attendant les normes simplifiées.
✅ Moins d’impact en cascade sur les PME sous-traitantes.
✅ Alignement des calendriers CSRD et CSDDD, évitant des chevauchements réglementaires.
Prochaines étapes
✅ Adoption prévue en 2025, avec mise en application rapide.
✅ Concertation avec les États membres pour une transposition harmonisée.
✅ Publication d’une recommandation de la Commission pour le reporting volontaire des entreprises non concernées.
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