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De quel droit relève un contrat de licence de logiciel ?
Par La rédaction, publié le 30 juin 2021
Par un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris retient l’exclusion du régime de la responsabilité délictuelle au profit de celui de la responsabilité contractuelle en cas de violation de licence de logiciel.
Par Me Pierre-Randolph Dufau
Avocat à la cour, fondateur de la SELAS PRD avocats
Jusqu’alors, la doctrine majoritaire considérait que le régime spécial de la contrefaçon devait s’appliquer en matière de violation de logiciel et la Cour de cassation avait également conclu en ce sens par le passé.
Cependant, à la fin de l’année 2018, une affaire avait soulevé une controverse sur le bien-fondé d’une telle solution et la Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle, avait énoncé que « la violation d’une clause d’un contrat de licence (…), portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion “d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle”, au sens de la directive relative au respect des droits de propriétés intellectuelle et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national », tout en précisant que les États membres conservent la liberté de « fixer les modalités concrètes de protection desdits droits et de définir, notamment, la nature, contractuelle ou délictuelle, de l’action ».
Dans son arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris reprend expressément un ensemble de passages de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, et reconnaît qu’une inexécution contractuelle peut entraîner une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, mais déclare que lorsque le fait générateur de la violation des droits de propriété intellectuelle invoquée résulte d’un manquement à une obligation du contrat de licence de logiciel, seule une action en responsabilité contractuelle peut être engagée.
En excluant ainsi la responsabilité délictuelle, dès lors que les parties sont liées par un contrat, la cour d’appel de Paris confirme le jugement de première instance et déboute le demandeur de son action en responsabilité délictuelle sur le fondement de la contrefaçon.
Partant, cette exclusion du régime de la contrefaçon et l’impossibilité qui en suit d’invoquer les dispositions protectrices prévues par le Code de la propriété intellectuelle (saisie-contrefaçon, droit d’information, référé-contrefaçon, interdiction sur requête, évaluation du préjudice, compétence exclusive, etc.), fait naître une insécurité et une complexité juridique.
Tant que la Cour de cassation n’aura pas statué sur le sujet, cette jurisprudence ne peut être considérée comme établie. Un pourvoi ayant été formé début avril 2021, la Cour devrait rendre son arrêt courant 2022-2023. Dans l’intervalle, il appartient, dès aujourd’hui, aux entreprises de contrôler leurs dispositions contractuelles et éventuellement de les repenser, de les amender, voire dans certains cas de les muscler!
