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Facture électronique : l’AFNOR pour normaliser, une gouvernance PEPPOL pour structurer
Par Thierry Derouet, publié le 16 décembre 2024
La DGFIP et l’AIFE ont annoncé la création d’une commission AFNOR pour garantir l’interopérabilité entre les plateformes et harmoniser les normes nationales avec les standards européens. Parallèlement, la France consolide son engagement dans le réseau PEPPOL avec une prise en charge temporaire par OpenPEPPOL.
Retour à la normale ? Pour un observateur averti, il paraît difficile de comprendre comment la réforme de la facturation électronique, pierre angulaire d’un édifice comptable confié depuis 2009 à l’Autorité des normes comptables (ANC) et élément clé d’une grammaire commune structurant les échanges nationaux et internationaux, peut encore laisser autant d’interrogations en suspens.
En effet, les nombreux rebondissements de cette réforme alimentent les doutes parmi les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP), confrontées à l’absence de définitions précises des cas d’usage à traiter, notamment dans le cadre d’une obligation d’interopérabilité.
Toutefois, dans un article publié sur LinkedIn, Cyrille Sautereau, président du FNFE-MPE (Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques), a apporté des précisions décisives destinées à mettre un terme à ces nombreux atermoiements. Ces éclaircissements ont été partagés à l’occasion de la plénière du FNFE-MPE du 13 décembre 2024.
Selon lui, une nouvelle version des spécifications externes sera publiée cette semaine, avec pour objectif de détailler le périmètre de fonctionnement du PPF. L’heure est donc venue de décrire précisément le périmètre d’action du PPF (annuaire, déclaration et statuts obligatoires) et ses interactions avec les PDP.
Depuis que le Portail Public de Facturation (PPF) a été repositionné et n’est plus considéré comme une plateforme opérationnelle, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) consolide donc son rôle de régulateur, chargé de piloter la transition vers la facturation électronique obligatoire. Christophe Viry, directeur produit et marketing chez Generix Group, également présent lors de l’événement, précise : « Le PPF proposera un accès public à l’Annuaire via son Portail, permettant une consultation manuelle pour vérifier, par exemple, l’existence d’une entreprise au regard de la réforme ou s’assurer que la PDP a correctement mis à jour les informations. »
Une commission AFNOR en janvier 2025
Lors de cette plénière, Cyrille Sautereau, a souligné l’importance de mettre en place « une norme commune pour garantir un fonctionnement harmonisé. » Un message qui semble avoir été entendu : des éléments tels que les formats de factures, l’utilisation des messages de cycle de vie entre entreprises via les PDP, ainsi que les cas d’usage, ne relèveront plus des spécifications externes. Ils seront désormais définis dans le cadre d’une instance de normalisation dédiée en France, une commission AFNOR, dont les travaux débuteront en janvier 2025.
Cette commission aura pour mission de structurer un référentiel normatif couvrant les flux entre entreprises et plateformes, ainsi que les interactions avec les systèmes d’information internes des entreprises. « Nous allons intégrer les retours de l’écosystème et travailler en coordination avec les standards européens comme EN 16931, afin de garantir une compatibilité entre les besoins nationaux et ceux de l’Union européenne », a précisé Cyrille Sautereau.
Ce besoin de coordonner les travaux nationaux avec les initiatives européennes, notamment l’adoption de ViDA, semble avoir été un facteur déterminant dans l’accélération de la mise en place de cette instance.
Toujours selon Cyrille Sautereau « La DGFIP sera partie prenante essentielle de cette Commission AFNOR, en assurant d’ailleurs le financement du secrétariat. » Le FNFE et ses membres y seraient aussi activement associés, ainsi que des représentants sectoriels.
Un enjeu crucial pour les plateformes de dématérialisation
La question de l’interopérabilité entre les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) semble ainsi trouver une issue. Car sans un cadre normatif clair, ces plateformes risquaient de rencontrer des difficultés à assurer la fluidité des échanges. Christophe Viry, ne cache pas son enthousiasme pour la création de cette commission : « Cette réforme ne peut fonctionner que si toutes les PDP, qu’elles soient grandes ou petites, s’appuient sur des règles opposables et partagées. Cela garantit que chaque entreprise, peu importe son secteur, puisse échanger des factures avec ses partenaires. »
La DGFIP, autorité Peppol pour la France
Dans le prolongement de cette démarche, la DGFIP a confirmé qu’elle assumera prochainement le rôle d’autorité PEPPOL pour la France. Ce réseau international, conçu pour garantir des échanges sécurisés et standardisés de documents commerciaux, jouera un rôle essentiel dans l’interopérabilité entre plateformes. « Cette évolution assure une gouvernance pérenne et renforce la connectivité des PDP avec l’écosystème européen », souligne Cyrille Sautereau.
Cependant, cette mise en place pourrait nécessiter un certain temps. En attendant que l’autorité française soit pleinement opérationnelle, OpenPEPPOL, structure internationale qui coordonne le réseau et agit comme autorité PEPPOL dans les juridictions dépourvues d’une instance locale, a accepté d’assurer l’intérim pour garantir la continuité des échanges.
La réforme dans sa phase opérationnelle
Entre le 9 février 2026, date de mise en production pilote du Concentrateur, et le 1er septembre 2026, échéance pour la mise en conformité totale, la DGFIP encourage les entreprises à entamer leurs déploiements et à progresser par étapes. L’objectif est de permettre une montée en charge progressive et de garantir que toutes les entreprises soient pleinement opérationnelles d’ici au 1er septembre 2026.
Avec cette réforme, la France s’inscrit dans une dynamique européenne visant à simplifier les échanges fiscaux et commerciaux tout en accélérant la digitalisation des entreprises. Une étape cruciale pour une économie plus agile et interconnectée. « La route est tracée, les milestones sont posés. Y a plus qu’à ! », conclut Cyrille Sautereau dans son article.
Reste à ce que toutes ces belles promesses se mettent bel et bien en place, afin qu’on en finisse avec ce sentiment qu’un observateur avait partagé en prenant connaissance des errements du projet : « Il y a une différence majeure entre un train et un projet mené par l’État. Les trains, eux, lorsqu’ils déraillent, s’arrêtent ! ». Aurait-on enfin décidé de remettre le projet sur des rails ?
Calendrier rectificatif
De nouveaux éléments de calendriers de la réforme ont été précisé lors de la plénière du FNFE-MPE :
• 18 décembre 2024 : publication des spécifications externes actualisées pour le PPF.
• 3 février 2025 : lancement de la phase de qualification de l’Annuaire avec dix PDP bêta-testeurs. Avec pour objectif qu’à fin avril toutes les PDP volontaires soient raccordées.
• 3 mars 2025 : ouverture de l’Annuaire à l’ensemble des PDP.
• 13 octobre 2025 : début des tests de qualification pour le Concentrateur.
• 9 février 2026 : mise en production pilote du Concentrateur.
• 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de respecter les exigences de la réforme.
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