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Facture électronique, la loi de finance précise enfin le calendrier
Par Thierry Derouet, publié le 18 octobre 2023
Le calendrier de la facturation électronique vient d’être publié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. C’est en septembre 2027 que toutes les entreprises, grandes ou petites, devront être en capacité d’y passer.
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Mise à jour du 18 octobre 2023 – Article initialement publié le 19 septembre 2023
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement (N°I-5395) en date du 17/10/2023 vient préciser le calendrier de la facturation électronique :
– Septembre 2026 : obligation de recevoir pour tous et obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
– Septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et TPE.
Selon Magali Pelletier, responsable Solutions auprès des directions financières (ITESOFT) : « Ce nouveau calendrier donne enfin la visibilité attendue et nécessaire aux organisations afin de poursuivre leurs efforts de digitalisation de leurs processus financiers et d’assurer leur transition. C’est maintenant que cela se joue ! Car la non-conformité ne sera pas une option. Les organisations ont aujourd’hui le signal positif pour digitaliser dès maintenant l’ensemble de leur traitement comptable et en tirer des bénéfices immédiats : fiabilité des données, réduction des coûts et délais, visibilité, efficacité opérationnelle, suivi et pilotage des flux de facturation…».
Nous l’avions annoncé comme l’autre grand événement sportif de 2024. Déjà mise en place dans le secteur public depuis 2020, la dématérialisation des 2,5 milliards de factures — émises en France chaque année entre les entreprises et les associations assujetties à la TVA — devait initialement commencer le 1er juillet 2024 pour se terminer deux ans plus tard. Cependant, cet échéancier a été indéfiniment reporté cet été, le 28 juillet 2023, par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). La seule explication fournie est la suivante : « La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, dans l’objectif de garantir aux quatre millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles. »
« Mieux vaut avoir un état pragmatique quitte à reculer d’un an que de tuer le projet, mais en attendant il ne faut pas se tourner les pouces »
— François Millo – Directeur du marché expert-comptable chez Cegid
« Les trains, eux, lorsqu’ils déraillent, s’arrêtent ! »
Cyrille Sautereau, Président du Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE), n’a pas été surpris par ce retard. Il a observé que cet été, « 27 % des entreprises ont déclaré ne pas être prêtes pour le passage à la facturation électronique » (selon une étude menée par Markess by Exægis en partenariat avec Generix Group). Ce qui l’a surpris, en revanche, c’est l’arrêt soudain du projet : « Il est étonnant d’annoncer, à trois mois du démarrage, que l’on n’est pas prêt. »
Comme le souligne un observateur averti des projets nationaux : « Il y a une différence majeure entre un train et un projet mené par l’État. Les trains, eux, lorsqu’ils déraillent, s’arrêtent ! ».
Des échanges, mais aussi des inquiétudes
Près de deux mois après cette annonce, environ 250 acteurs du secteur se sont retrouvés à la mi-septembre au ministère de l’Économie pour discuter de l’avenir de cette réforme avec la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État). La DGFiP a évoqué « des échanges riches, nourris et constructifs dans un esprit partagé d’écoute et de dialogue. » Certains participants espèrent que cette écoute ne mènera pas à ce qu’ils redoutent le plus : une mise en veille du projet pour 18 mois.
« Avec un retard de 18 mois, le risque, c’est de démobiliser les équipes »
— Julien Boché – Chief Research & Innovation Officer chez Weexa group company
Une réforme sur le papier indiscutable
Il convient de rappeler que le cœur de ce dispositif réside dans la capacité à vérifier la conformité des factures, soit via le Portail Public de Facturation (PPF), soit via des Plateformes de Dématérialisation Privées (PDP). Ces dernières sont chargées de transmettre les factures au PPF. Le rôle des PDP consiste donc à s’assurer que les informations envoyées au PPF, notamment celles concernant l’identification des entreprises, sont à jour (les PDP étant autorisées à effectuer des modifications) avant de transmettre les factures dématérialisées au fameux Portail Public de Facturation.
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Une telle mécanique, appelée « système en Y », répond à l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, qui exige que toutes les transactions entre les parties soumises à la TVA soient réalisées par le biais d’un système de facturation électronique.
Mais une mise en œuvre lourde et complexe
Sur le plan technique, tout semblait en ordre avec 200 pages de spécifications et trois formats techniques définis pour échanger les factures en XML (Factur-X, Universal Business Language et Certificat Informatique et Internet). Il y avait également différentes obligations, parfois lourdes, comme être certifié ISO 27001, être en conformité avec le RGPD et s’engager à stocker ses données sur une infrastructure SecNumCloud.
Et composée de plusieurs étages
Cet enjeu de dématérialisation de la facture vise d’autres objectifs que la simple vérification et la mise à jour des informations du destinataire de la facture dans un annuaire alimenté par le répertoire Sirène. Une fois la facture déposée sur la plateforme choisie par le destinataire, trois opérations pourront être effectuées :
– Gérer le cycle de vie de la facture,
– Opérer un e-reporting (complémentaire à l’e-invoicing) afin de transmettre des données relatives à certaines opérations non concernées par la facturation électronique aux autorités fiscales (telles que les montants HT, TVA, TTC, devise utilisée et catégorie de l’opération — vente ou prestation de service),
– Et enfin, réaliser un e-reporting qui permet d’automatiser la collecte de la TVA via un mécanisme de préremplissage automatique des déclarations de TVA.
Une fraude à la TVA évitable !
Cette dématérialisation de la facturation électronique n’est pas anodine pour l’État, car elle vise à réduire toute possibilité de fraude à la TVA, estimée à 14-15 milliards d’euros pour la France et à 93 milliards pour le continent européen chaque année. Un autre avantage mis en avant est la réduction des coûts pour les entreprises : le coût par facture est estimé entre 10 et 15 euros pour une facture papier, contre seulement 1 à 3 euros pour une version électronique. Sur le papier, cette réforme n’a donc que des avantages.
20 dossiers déposés, 56 espérés
La première étape du recueil des dossiers de candidatures avait commencé en mai dernier. Selon plusieurs sources concordantes, la DGFiP s’attendait à ce que 50 à 70 PDP (sur un potentiel de 120 à 130) se manifestent pour opérer des tests dès le 1er janvier 2024, et ce pour une durée de six mois, et ce chacun avec environ un portefeuille d’une cinquantaine de clients.
Or, à ce jour, c’est la douche froide en ce qui concerne le nombre de dossiers déposés et sollicitant une immatriculation auprès de la DGFiP : à peine 20, qui ne se manifestent qu’au compte-gouttes. Un grand cabinet qui était sur les starting-blocks a préféré ralentir et réfléchir à une association avec d’autres structures afin de mutualiser le risque financier de devenir PDP. De son côté, certains éditeurs comme Cegid a annoncé qu’il deviendrait un PDP gracieusement pour ses clients experts-comptables. Il serait toutefois 56 à déposer un dossier d’ici la fin de cette année.
« Il y a une différence majeure entre déployer une réforme et déployer un projet informatique avec tout un ensemble d’entreprises partenaires »
— Cyrille Sautereau – Président FNFE-MPE
On temporise à la DGFiP
Selon le directeur général de la DGFIP, 2025 serait dédiée à la livraison du Portail Public de Facturation, aux tests, à la qualification et au déroulement de la phase pilote étalée entre 6 et 12 mois. Ce n’est qu’au premier trimestre 2026 que l’obligation de recevoir s’appliquerait ainsi que l’obligation d’émettre pour les grandes entreprises, et sans doute les ETI. Au second semestre 2026, les PME et TPE auraient à leur tour l’obligation d’émettre. On s’oriente donc vers un retard de 18 mois, délai qui visiblement inquiète autant qu’il agace ceux qui ont mouillé le maillot. Et certains craignent déjà que vu l’ampleur du chantier, un retard n’en cache pas déjà un autre.
D’autres solutions en guise de sortie de crise
Cyrille Sautereau reconnait que notre affaire n’est pas simple. Et de proposer une réforme étape par étape : « d’abord, l’annuaire, pour faire fonctionner la réforme (2025), puis la facture électronique entre PDP et PPF (2025 et 2026), le e-reporting et enfin les cas d’usage (2026) ». Autrement dit il y a urgence à décorréler les volets de factures électroniques où cela consiste à aller chercher les factures sur les portails du volet reporting qui lui est d’une plus grande complexité où beaucoup d’entreprises n’ont pas compris ce que cela suggère comme changements.
La balle est aujourd’hui dans le camp de la DGFiP qui jusqu’ici a su mener des réformes d’envergure avec succès. Pour Julien Boché, Chief Research & Innovation Officer chez Weexa group company, l’un de nos PDP prêts pour l’aventure de la facture électronique « Avec un retard de 18 mois, le risque, c’est de démobiliser les équipes ». Et ce n’est pas la promesse de divulguer le nom de la vingtaine de PDP ayant déposé un dossier voire le réaménagement réglementaire proposé pour immatriculer les PDP plus rapidement sans attendre les tests d’interopérabilité avec le PPF en 2025 qui semble rassurer nos différents interlocuteurs. Peut mieux faire ?
4è Baromètre de la facture électronique
Dans son 4è Baromètre de la facture électronique réalisé en partenariat avec Markess by Exægis Generix Group*, 200 entreprise ont été interrogée sur leur processus de mise en conformité avec la réforme fiscale 2024-2026.
– 96 % y voient l’opportunité d’une transformation numérique de leur direction financière.
– 1/4 des entreprises estiment qu’elles ne seront pas en conformité à l’échéance du 1er juillet 2024.
– Pour plus de 9 entreprises sur 10, la réforme constitue une opportunité de se transformer.
– Plus de 50 % des entreprises interrogées voient dans la réforme des bénéfices pour leur qualité de données et leurs processus.
– 2 entreprises sur 3 se situent aujourd’hui dans la phase amont de leur mise en conformité, entre la prise d’informations et la définition des besoins.
– Plus d’une entreprise sur deux traite encore moins de 50 % de ses factures fournisseurs au format électronique, contre 1 sur 3 en 2022 (60 % pour les factures clients).
– Le niveau d’équipement des entreprises en solutions de facture électronique dépasse désormais les 80 %, contre 70 % en 2022, soit une progression de 17 %.
« 73 % des grandes entreprises et ETI pensent être prêtes pour le 1er juillet 2024 »
— Christophe Viry – Product Marketing Manager chez Generix Group
- Enquête menée par Markess by Exægis en partenariat avec Generix Group entre avril et mai 2023 via un questionnaire en ligne auprès de 200 décideurs français (directeurs financiers, directeurs de projets, directeurs métiers, etc.) issus de grandes entreprises et d’ETI, des secteurs Retail, Transport & logistique, Services et Industrie.
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