Opinion

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Data / IA

Quelle protection juridique pour les bases de données ?

LES FAITS L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la base de données comme « un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement […]

Stéphane Demazure

15 Mai

© Apops | Fotolia.com Gouvernance

Le droit à l’oubli numérique renforcé en UE

Mardi, Google a été débouté par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire de droit à l’oubli numérique. La justice européenne a jugé qu’un moteur de recherche sur le Web était responsable […]

La rédaction

14 Mai

Gouvernance

Un label CNIL pour les services de coffre-fort numérique

La CNIL a adopté un nouveau référentiel lui permettant de délivrer un label aux services de coffre-fort numérique respectant ses recommandations du 19 septembre 2013. Ce label, véritable indicateur de confiance, récompensera les services qui garantissent […]

Charlotte Gand

27 Mar

@Work

Logiciels préinstallés et pratique commerciale déloyale

Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation précise que la reconnaissance de l’existence d’une pratique commerciale déloyale à la suite de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés nécessite que les […]

Charlotte Gand

27 Mar

Dans l'actualité

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