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LES FAITS Un salarié demande à son employeur le paiement d’une indemnité d’immixtion dans sa vie privée, puisqu’il accomplissait partiellement des tâches professionnelles à son domicile. L’employeur s’oppose à cette demande, arguant que des locaux professionnels […]
Le téléchargement de l’ensemble des fichiers qui composent un site Web est une opération risquée, plusieurs infractions pouvant être invoquées.
Depuis peu, la justice condamne les hébergeurs qui font preuve de mauvaise foi en ce qui concerne l’appréciation des contenus litigieux.
