La CNIL publie ses délibérations sur la géolocalisation

La géolocalisation à but judiciaire trouve un nouveau cadre légal. Le projet de loi a en effet été voté à l’Assemblée nationale le 11 février, et adopté dans sa quasi-intégralité.

En vue de cette loi, la CNIL avait toutefois été chargée par le gouvernement de rendre un avis. Sans s’opposer fermement au recours à la géolocalisation, l’organisme a émis quelques réserves sur le respect des libertés individuelles.

Des recommandations suivies en partie

Pour elle, la géolocalisation à des fins judiciaires s’apparente ainsi aux autres solutions d’interception de communication telles que les écoutes téléphoniques. Elle doit donc être soumise aux mêmes conditions que celles prévues par le Code de procédure pénale au sujet de la transcription des correspondances. Cela concerne notamment l’importance de l’autorisation préalable du magistrat compétent, pour les opérations de jour comme de nuit et le respect d’un délai maximum de 8 jours d’investigations à la suite d’un crime (reconductible une fois).

Cette dernière recommandation n’a toutefois pas été suivie, le texte de loi indiquant un délai porté à 15 jours à l’initiative du parquet, ou à un mois renouvelable sur demande faite au juge des libertés. Pour les situations urgentes, un OPJ (officier de police judiciaire) pourra désormais ordonner un recours immédiat à la géolocalisation, sous réserve d’obtenir l’accord du magistrat dans les 24 heures.

Des professions particulièrement exposées

Les délibérations de la CNIL ont également fait ressortir les conséquences de la géolocalisation pour certaines professions plus exposées que d’autres. C’est notamment le cas des journalistes qui doivent pouvoir préserver l’anonymat de leurs sources. Les députés, sénateurs, avocats et magistrats sont également à considérer comme professions sensibles selon la CNIL.