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La loi sur le renseignement validée
Par La rédaction, publié le 27 juillet 2015
Malgré la tentative de barrage de multiples acteurs de l’IT, du droit et de la défense des consommateurs, la loi dite sur le renseignement est définitivement adoptée en France à la suite de son approbation par le Conseil constitutionnel. La conclusion des Sages est que le texte est, en majorité, conforme à la Constitution. Y compris les très controversées boîtes noires.
Deux articles notables ont été retoqués. Le premier concerne la notion « d’urgence opérationnelle » qui traite d’une autre hypothèse d’urgence, car elle porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. La seconde a trait aux mesures de surveillance internationale, la loi ne définissant ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ni celles du contrôle par la Commission contrôle – CNCTR.
