Gouvernance
Le Conseil d’État publie ses préconisations sur le numérique
Par La rédaction, publié le 10 septembre 2014
Le Conseil d’État a présenté son étude annuelle sur le numérique et les droits fondamentaux, accompagnée de 50 propositions.
Parmi ses recommandations, plusieurs axes concernent les entreprises de l’industrie informatique et technologique. Ainsi, dans le premier chapitre intitulé « Droits fondamentaux », la haute juridiction préconise de « consacrer le principe de neutralité du Net » en assurant à tous les internautes consommateurs un égal accès au portail Internet d’une société.
Il propose également de « créer une nouvelle catégorie juridique » pour les plateformes qui se dissocient des hébergeurs et des éditeurs (Google, Amazon, réseaux sociaux…). Dans leur mission de classement ou de référencement de contenus, de biens ou de services mis en ligne par des tiers, ces intermédiaires pourraient devoir « se soumettre à une obligation de loyauté envers leurs utilisateurs », en respect notamment des droits de la consommation et de la concurrence.
Renforcement des outils de protection de données personnelles
Pour protéger l’amoncellement de données personnelles qui fleurissent sur la Toile et pour sécuriser le développement du big data, le Conseil d’État recommande d’étendre les pouvoirs de la CNIL et des autorités européennes compétentes. En appliquant « le droit à l’oubli » ou le droit au déférencement des moteurs de recherche notamment, mais en offrant également la possibilité de constituer des recours collectifs contre les entreprises ne respectant pas la législation.
Une médiation est aussi inscrite dans les propositions afin de « régler les litiges liés à l’utilisation des technologies numériques ».
Les 50 propositions sont consultables sur le site Internet du Conseil d’État.
