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Logiciels préinstallés et pratique commerciale déloyale
Par Charlotte Gand, publié le 27 mars 2014
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation précise que la reconnaissance de l’existence d’une pratique commerciale déloyale à la suite de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés nécessite que les juges constatent au préalable l’impossibilité pour le client d’acheter auprès du vendeur le même ordinateur « nu » d’installation de tout logiciel.
