Gouvernance
Marques et noms de domaines : enjeux juridiques des extensions personnalisées
Par La rédaction, publié le 01 octobre 2018
Les faits : Les noms de domaine, à l’instar des marques, sont des actifs essentiels des entreprises, et un prérequis technique indispensable pour véhiculer leur identité sur la toile et assurer leur visibilité. Loin d’être cantonnés à la sphère économique, leur nombre croît de façon exponentielle. Les organisations en charge du nommage créent donc régulièrement de nouvelles extensions, dont la maîtrise permet de contrer certaines pratiques abusives, objet d’un contentieux abondant.
Dénués de statut juridique propre, les noms de domaine sont protégés sur le fondement du droit commun et de la responsabilité délictuelle. En cette matière, c’est le principe du « premier arrivé premier servi » qui s’applique. Il est donc primordial pour toute entreprise de réserver les noms de domaine qui lui semblent pertinents pour son activité et de déposer les marques correspondantes le cas échéant, avant toute communication publique. En effet, phishing, atteinte à l’image de marque, cybersquatting ou typosquatting, les enjeux attachés à l’exploitation des noms de domaine génèrent de nombreux actes malveillants, consistant notamment à enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque ou à une phonétique proche dans l’intention de le revendre ensuite à son titulaire, de profiter indûment de sa notoriété ou au contraire de lui nuire. Afin de répondre à l’épuisement des extensions historiques de type générique ou géographique (.fr, .com, .net) et de lutter contre ces pratiques, l’ICANN, autorité suprême de régulation des noms de domaines, a autorisé la création progressive de nouvelles extensions personnalisées pouvant désigner une thématique (.finance), une activité (.photo) ou une zone géographique (.paris) mais, plus encore, une marque, extension la plus courtisée (645 extensions dans le monde dont 28 en France). En effet, outil majeur de lutte contre le cybersquatting, devenir propriétaire d’une extension .marque permet non seulement à une marque d’être clairement identifiée, définissant un territoire numérique qui démarque l’ensemble des services digitaux (site internet, intranet, adresses e-mails…), à l’instar de la récente refonte du réseau SNCF sous l’extension .sncf, mais aussi à l’entreprise titulaire, seule maître de l’extension associée, de conserver l’entière maîtrise de la création et de la suppression de noms de domaine sous cette extension, contrant ainsi la marge de manœuvre des cyber squatteurs. En perspective du prochain appel à candidatures lancé par l’ICANN en 2020, l’AFNIC, organisme en charge de la gestion des noms de domaine assortis d’un .fr, a publié le 10 juillet dernier un livre blanc relatif à la mise en œuvre et aux avantages de ces extensions. Bien que la procédure soit coûteuse (lors de l’appel à candidatures en 2012, il en coûtait 185 000 $ pour une candidature et 25 000 $ par an de frais de gestion), n’importe quelle entreprise détentrice d’une marque et justifiant de la pérennité de son activité peut candidater pour avoir un ou plusieurs .marque correspondant à son portefeuille.
Me Pierre-Randolph Dufau
Avocat à la cour
Fondateur de la SELAS
PRD avocats
