Gouvernance
Point sur la réforme du cadre européen du droit d’auteur
Par La rédaction, publié le 24 novembre 2016
LES FAITS
Au terme de plusieurs années de travaux, la Commission européenne a enn présenté le 14 septembre dernier ses propositions relatives à l’adaptation du droit d’auteur et des droits voisins à l’Internet.
La modeste directive « DADVSI » 2001/29/ CE actuellement en vigueur, qui se limite à l’introduction de niveaux minimums de protection des droits et prévoit des exceptions facultatives au droit d’auteur, n’a pas permis d’harmoniser le droit d’auteur européen. Le projet de modification de cette directive obsolète est en chantier depuis plusieurs années. Rappelons l’organisation d’une consultation publique sur le droit d’auteur fin 2013 enregistrant un taux record de participation et la publication du rapport Reda en juillet 2014. Les nouvelles mesures aujourd’hui proposées par la Commission sont axées sur trois objectifs : un plus grand choix et un accès amélioré et transfrontière aux contenus en ligne ; un régime de droits d’auteur plus favorable pour l’enseignement, la recherche, le patrimoine culturel et l’inclusion des personnes handicapées; en un marché plus équitable et durable pour le secteur de la création et la presse. Dans ce cadre, trois nouvelles exceptions aux droits d’auteur sont prévues : la copie pour conservation dans les institutions patrimoniales, l’usage de contenus à des fins pédagogique et de recherche, et la fouillede textes et de données (ou « Text and Data Mining-TDM »).
INSATISFACTIONS ET CRITIQUES
Ces propositions font cependant l’objet de nombreuses critiques. Notamment s’agissant de l’exception TDM particulièrement attendue, jugée insatisfaisante, en ce qu’elle permet l’utilisation des technologies d’extraction et de comparaison de données uniquement aux institutions de recherches d’intérêt public et non pas aux entreprises privées, ce qui entraverait le développement de l’analyse de données. L’exception de panorama, largement soutenue, est tout simplement absente de la réforme, la Commission renvoyant sur cette question aux États membres. Précisons, à cet égard, que le projet de loi pour une République numérique prévoit d’ajouter cette exception. L’instauration d’un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse comparable à celui qui existe pour l’industrie musicale ou cinématographique est diversement accueilli. Les éditeurs de presse seront juridiquement reconnus titulaires de droits pour une durée de 20 ans, ce qui leur permettra de réclamer une rémunération des articles mis en ligne par des moteurs de recherche et autres agrégateurs de contenus. Une proposition qui rappelle à certains la taxe Google, votée en Espagne en 2014, ayant motivé la fermeture du service Google News dans ce pays. De même, l’obligation pour les plateformes Internet comme YouTube ou Dailymotion de mettre en place des « outils efficaces pour identifier des oeuvres audiovisuelles afin que les titulaires de droits soient rémunérés pour leur travail » est vivement critiquée. En effet, ces dernières bénéficient actuellement du régime dérogatoire de responsabilité applicable aux hébergeurs, les dispensant d’une obligation de surveillance générale des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs et ne veulent pas voir durcir leur statut.
CE QU’IL FAUT RETENIR
Ce projet de réforme qui se décline sous la forme de deux propositions de règlements et deux propositions de directives ne sera adopté qu’après débat au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la procédure législative ordinaire. D’intenses débats en perspective…
