Gouvernance
Pratique contractuelle :la clause d’audit dans les contrats de licence de logiciel
Par La rédaction, publié le 27 avril 2015
LES FAITS
La pratique des audits contractuels, notamment sur l’utilisation conforme des licences souscrites, s’est systématisée. Perçue par les uns comme une arme de pression et par les autres comme un simple outil de contrôle de l’application de bonne foi du contrat, elle est une source de conflit à fort enjeu entre éditeurs et clients, comme l’illustrent les deux récentes décisions concernant Oracle (TGI Nanterre, 12 juin 2014 et TGI Paris, 6 nov. 2014).
UN ENJEU MAJEUR
Depuis la loi du 3 juillet 1985, le logiciel est protégé par le droit d’auteur. Dès lors, toute utilisation d’un logiciel doit faire l’objet de l’attribution d’un droit d’exploitation, tel qu’une licence pour ne pas s’exposer à une condamnation pour contrefaçon. Les éditeurs prévoient habituellement un arsenal de moyens non-contentieux leur permettant d’assurer le respect de leurs droits de propriété intellectuelle comme diligenter un audit de conformité ( « compliance » ).
La clause d’audit, outre ses vertus de dissuasion, permet à l’éditeur de contrôler le respect par le client des termes de la licence, la concordance entre les redevances contractuelles et les redevances perçues ou encore le respect par le client de ses obligations informatives ou déclaratives. Sur la base de ces audits et des prétendus écarts de licences relevés, les éditeurs de logiciels exigent de leurs clients une régularisation, souvent très onéreuse, de leur parc de licences qui se traduit notamment par l’achat des licences manquantes et/ou l’achat de licences supplémentaires.
CONTRACTUALISER EN AMONT LA CLAUSE D’AUDIT
Avant même de se pencher sur la rédaction de la clause, les parties doivent s’assurer d’une compréhension réciproque des droits souscrits dans le cadre des licences et de la métrique applicable. En effet, les droits d’utilisation accordés diffèrent suivant les éditeurs et les logiciels concernés et peuvent ainsi être limités selon un type de postes déterminé, un nombre d’utilisateurs nommés ou non, un volume d’utilisation, etc. Les limitations peuvent également être géographiques, par site ou établissement, par pays ou encore par région.
Ensuite, si les conditions de mise en œuvre et les conséquences de l’audit sont bien anticipées dès l’origine dans le contrat de licence, l’entreprise cliente et l’éditeur pourront, par une véritable coopération, aboutir plus facilement à un résultat équilibré et acceptable.
Lors de la rédaction de la clause d’audit, il conviendra ainsi de préciser le périmètre et la durée d’intervention, la récurrence des audits, le coût, les ressources internes affectées ou encore les modalités pratiques de sa mise en œuvre en prévoyant par exemple un préavis, un questionnaire initial ou un contrôle par échantillonnage pour ne pas affecter la bonne marche de l’entreprise. Afin que l’audit ne dégénère pas en un pouvoir de négociation ou de police pour sanctionner un client voulant changer d’éditeur, il est préférable d’organiser les relations une fois les résultats de l’audit connus en prévoyant par exemple le recours à un expert amiable en cas de désaccord des parties, l’assiette financière à retenir en cas de régularisation (prix négociés) et les conditions de paiement.
CE QU’IL FAUT RETENIR
La rédaction en amont d’une clause d’audit équilibrée et associée à une bonne connaissance de la composition de son parc de licences est un gage de sécurité juridique tant pour l’éditeur que le client.
