Retrouvez depuis cette page l’ensemble des articles d’IT for Business traitant de sujets juridiques : droit des contrats en ligne (BtoB, BtoC, CtoC), droit fiscal du numérique, droit de la responsabilité civile et pénale liée aux activités numériques, droit des services de banque et le paiement en ligne, droit des données, publiques et personnelles...
Les faits : Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’État a confirmé la sanction pécuniaire de 25 000 euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’un éditeur de presse en ligne pour manquements […]
Les faits : Particulièrement plébiscité par les GAFA comme étant l’un des dispositifs d’identification les plus sécurisés, l’usage de la biométrie dans les services du quotidien connaît un développement exponentiel. Eu égard à leur particulière sensibilité, ces […]
Les faits : À l’heure du big data et du tout numérique, nombreux sont les textes qui protègent les entreprises contre le piratage de leurs données stratégiques. Dans le même temps, leurs obligations en matière de sécurité […]
Les faits : Snowden, Mediator, LuxLeaks, nombreuses sont les affaires liées aux révélations de lanceurs d’alerte qui ponctuent l’actualité. Face à une législation éparse, la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 instaure un socle […]
Les faits : Le référencement des sites web, qui permet d’accroître la visibilité d’un site sur les moteurs de recherche, nourrit un contentieux abondant relatif à la détermination des obligations du prestataire. En raison de l’aléa technique […]
Les faits : Une société de maintenance informatique avait équipé ses véhicules d’un dispositif de géolocalisation permettant de collecter diverses données relatives aux incidents de conduite, aux horaires de ses techniciens et de mieux planifier leurs interventions. […]
LES FAITS Un réseau français d’avocats a récemment conclu un partenariat avec une start-up de l’univers des legaltech qui a, dans la lignée d’autres entreprises concurrentes, développé une solution de justice prédictive. Les outils de […]
Les faits Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en Provence rappelle l’importance du devoir de collaboration qui pèse sur un client et a ainsi confirmé le jugement ayant prononcé la résiliation d’un […]
LES FAITS Le Règlement européen général sur la Protection des données (RGPD) auquel toutes les entreprises, peu importe leur taille, privées ou publiques, devront se conformer s’appliquera dès le 25 mai 2018. Ce règlement qui pose […]
LES FAITS Le droit à l’oubli consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 permet à toute personne d’obtenir le déréférencement de données en libre circulation […]
