Retrouvez depuis cette page l’ensemble des articles d’IT for Business traitant de sujets juridiques : droit des contrats en ligne (BtoB, BtoC, CtoC), droit fiscal du numérique, droit de la responsabilité civile et pénale liée aux activités numériques, droit des services de banque et le paiement en ligne, droit des données, publiques et personnelles...
LES FAITS Par un arrêt du 13 mai 2016, en raison du manquement par le prestataire à son obligation de résultat de faire progresser le positionnement d’un site sur les moteurs de recherche, la Cour d’appel […]
Les faits : Initié en 2012 par la Commission européenne, le Parlement européen vient d’adopter ce 14 avril 2016, après 4 ans de travaux et débats, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) visant […]
LES FAITS : Depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015, il n’est plus possible de réaliser des transferts de données aux États-Unis sur la base du Safe Harbor. […]
LES FAITS : Actuellement, le principe qui prévaut est que la copie, numérique ou non, n’a pas la force probante d’un original. L’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime […]
LES FAITS : Dans un arrêt daté du 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme admet qu’un employeur puisse surveiller les communications Internet de ses salariés, émises pendant leurs temps de travail, à partir […]
LES FAITS : Le manque d’information et de recherche des besoins d’un client peut conduire à la fourniture d’une prestation inadaptée. Par une décision du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a en effet estimé […]
LES FAITS Par une décision du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu’un e-mail adressé à un expert-comptable constituait une commande qui engageait son expéditeur au règlement de la consultation rendue. L’e-mail s’étant […]
LES FAITS Par une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le traitement des données personnelles des ressortissants européens par les États-Unis n’offrait pas un […]
LES FAITS Networking, hubworking, web 2.0, BYOD, Web TV d’entreprise, télétravail, sous-traitance ou recours à des freelances, tour d’horizon des enjeux de l’usage d’Internet et des pratiques à imposer.
LES FAITS Le 20 mai 2015, le blogueur connu sous le nom de Bluetouff a vu sa condamnation pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données et vol confirmée par la Cour de […]
