Un employeur a le droit de vérifier le contenu d’un matériel apporté par un salarié

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très attendu, notamment par les entreprises qui travaillent en BYOD (Bring Your Own Device ou Apportez votre propre matériel). Un employeur a ainsi le droit d‘accéder aux contenus des équipements personnels d’un salarié dès lors qu’il les utilise dans le cadre de son travail.

Dans l’affaire jugée, la société PBS avait licencié pour faute grave une assistante administrative qui avait stocké sur une clé USB des informations confidentielles concernant son entreprise, ainsi que des documents personnels appartenant à ses collègues et au dirigeant de l’entreprise.

Cette décision invalide celle de la Cour d’appel qui avait considéré ce moyen de preuve comme illicite, l’employeur ayant accédé aux données de la clé USB en l’absence du salarié. En revanche, la Cour de cassation signale que l’entreprise ne peut – tout comme pour les fichiers d’un PC d’entreprise – ouvrir les fichiers dûment identifiés comme personnels.

Abonnez-vous à la newsletter hebdo d'IT for Business !

Rejoignez notre liste de diffusion pour recevoir toutes les semaines une sélection d'articles et quelques autres surprises préparées spécialement pour vous par notre rédaction.

ABONNEZ-VOUS !

Nous vous envoyons un e-mail de validation !