Gouvernance
Vers un renouveau de la signature électronique ?
Par La rédaction, publié le 08 septembre 2014
LES FAITS
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 23 juillet dernier le règlement « eIDAS » sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui instaure un espace numérique et juridique sécurisé et commun.
LE CADRE LÉGAL EN VIGUEUR
Le cadre juridique actuel de l’Union européenne sur la signature électronique relève de l’ancienne et presque oubliée directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999. Depuis, la signature électronique bénéficie du principe de non-discrimination avec celle manuscrite et ne peut être légalement écartée comme moyen de preuve pour la seule raison de sa forme électronique. Pour autant, la signature électronique s’est avérée être, en pratique, un échec en raison notamment des différences nationales de transposition de cette directive. En France, elle a été transposée par la loi du 13 mars 2000 et ses décrets d’applications qui instaurent deux catégories de signatures qui se distinguent par leurs exigences techniques et leurs effets juridiques. La signature électronique avancée est celle qui ne peut être contestée qu’en apportant la preuve de sa non-fiabilité. Selon le décret du 30 mars 2001, la fiabilité est présumée « lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié ». Le décret définit aussi la signature sécurisée comme celle qui est propre au signataire, créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. À l’inverse, la signature électronique dite simple est celle qui ne remplit pas l’ensemble de ces critères exigés et qui n’est donc pas présumée fiable jusqu’à preuve du contraire. En cas de contestation, c’est à celui qui entend s’en prévaloir d’apporter la preuve de la fiabilité du système mis en oeuvre.
LES APPORTS MAJEURS DU NOUVEAU DISPOSITIF
L’avènement de ce règlement marque une étape importante vers le développement des échanges numériques sécurisés au niveau européen et la création d’une « citoyenneté numérique ». L’adoption d’un règlement et non d’une directive permettra une application directe au sein de tous les États membres sans intervention législative nationale des États. Parmi les nouveautés adoptées, notons principalement la création de la signature ou « cachet » électronique d’une personne morale, auparavant seulement réservée aux personnes physiques. L’apposition de ce cachet permettra de garantir l’origine et l’intégrité de données de la société et ainsi de lutter contre le phishing. Le règlement prévoit également la création d’un troisième niveau de signature électronique dite « qualifiée » plus sécurisé, ayant une valeur juridique supérieure.
CE QU’IL FAUT RETENIR
Le règlement eIDAS fixe un cadre juridique transnational et transectoriel complet de portée générale et obligatoire qui va substantiellement faciliter l’utilisation des services en ligne sécurisés tels que l’identification, l’authentification et la signature électronique, tant pour les entreprises que les particuliers. Applicable au 1er juillet 2016, il va avoir un impact majeur sur le secteur de l’économie numérique qu’il convient d’anticiper dès à présent.
